Les demandes d’urbanisme doivent être réalisées directement en mairie par le propriétaire.
Les délais d’instructions
* le certificat d’urbanisme (délai instruction 1 mois)
* la demande préalable (délai d’instruction 1 mois)
* Permis de construire (Délai d’instruction 2 mois)
La demande préalable concerne les travaux suivants
Création d’une surface entre 5 m² et 20 m².
Construction d’un mur supérieur à 2 mètres
Piscine non couverte moins de 100 M² avec couverture amovible inférieur à 1.80m
Travaux de façade ; Travaux modifiant l’aspect initial
Changement de destination le local garage en pièce à vivre
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La demande de permis de construire concerne les travaux suivants
Nouvelle construction
Construction existante avec création d’un agrandissement de plus 20 m²
Local ou grand garage en maison d’habitation.
